Avec sa révision de la Loi sur les normes du travail (LNT), le gouvernement
québécois prend le parti des gagne-petit. En décembre dernier, l'Assemblée
nationale a adopté le projet de réforme de cette loi qu'on surnomme «la
convention collective des non-syndiqués» et qui impose le salaire
minimum, définit la durée de la semaine de travail, les conditions de
travail, les vacances et les congés payés, ainsi que les recours en cas
de congédiement abusif.
Vingt-quatre ans après son adoption, la LNT avait besoin d'une sérieuse
mise à niveau : au fil des ans, le travail autonome a explosé, le nombre
d'emplois à temps partiel a augmenté de façon fulgurante, les horaires
de travail ont pris de nouvelles formes et la mobilité des travailleurs
est devenue plus importante. Les modifications apportées entreront en
vigueur le 1er mai prochain, à l'exception des mesures relatives au harcèlement
psychologique, qui attendront juin 2004.
Cette réforme va modifier de façon sensible les relations de travail pour
une majorité de salariés québécois. Plus de protection, plus de congés,
de meilleurs salaires, etc. Voici un survol des sept principaux aspects
touchés par la révision de la LNT et de ce qu'ils changent pour vous,
dans votre quotidien professionnel.
DURÉE DE LA SEMAINE DE TRAVAIL
La semaine normale de travail demeure à 40 heures (quatre heures de moins
qu'il y a cinq ans). Le travailleur est obligé d'effectuer les heures
supplémentaires que lui impose son patron, sauf s'il doit prendre soin
d'un enfant mineur ou, selon la nouvelle loi, d'un autre membre de sa
famille.
De plus, l'employeur doit maintenant respecter une période de «repos»
de 32 heures consécutives par semaine, contre 24 avant la réforme. La
révision instaure aussi un droit de refus de travailler plus de quatre
heures en sus de l'horaire quotidien habituel, ou plus de 14 heures par
jour (selon la période la plus courte), et après 50 heures par semaine.
Cependant, la LNT ne définit toujours pas la journée de travail normale.
L'horaire quotidien est toujours laissé à la discrétion du patron.
HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE
Le gouvernement du Québec propose une avancée majeure, unique en Amérique
du Nord : l'interdiction du harcèlement moral en milieu de travail, une
pratique en vigueur en France depuis déjà plus d'un an.
Le projet de loi québécois définit le harcèlement psychologique comme
«une conduite se manifestant par des attitudes, des paroles, des
actes ou des gestes répétés et non désirés, qui porte atteinte à la dignité,
à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne des
conséquences préjudiciables pour celui-ci».
Avant la réforme, un salarié qui s'estimait victime de harcèlement psychologique
devait faire appel à des avocats et entamer des recours civils, longs
et coûteux.
La nouvelle législation oblige maintenant l'employeur à garantir un milieu
de travail exempt de harcèlement psychologique. Elle permet au salarié
de déposer une plainte auprès de la Commission des normes du travail (CNT),
dans les 90 jours après le dernier acte de harcèlement; la Commission
jugera s'il y a faute ou non et sévira le cas échéant. Comme pour toute
autre infraction à la LNT, il y a un droit d'appel auprès de la Commission
des relations du travail (CRT), si l'une des parties est insatisfaite
du premier verdict. L'une ou l'autre des commissions pourra imposer à
l'employeur une ou plusieurs des sanctions suivantes, s'il est reconnu
fautif : obligation de faire cesser le harcèlement, réintégration du salarié,
paiement d'une indemnité pour perte de salaire ou d'emploi, dommages et
intérêts punitifs et moraux, paiement du soutien psychologique, obligation
de modifier le dossier disciplinaire du salarié.
FAUX TRAVAILLEURS AUTONOMES
Jusqu'à maintenant, rien n'empêchait un patron de transformer certains
de ses salariés en travailleurs autonomes. Il s'agissait de faux travailleurs
autonomes, qui n'avaient pour «clients» que leur ancien employeur.
Ce changement de statut permettait au patron d'éviter de payer ses contributions
à la CSST, à la Régie des rentes, au fonds de pension de l'entreprise,
etc.
La LNT révisée indique que le salarié a droit au maintien de son statut
de salarié, avec tous ses avantages sociaux. Le salarié bénéficie maintenant
d'un recours à la Commission des normes du travail s'il refuse que son
employeur le métamorphose en «entrepreneur ou prestataire de services»,
comme l'indique la réforme.
CONGÉS SANS SOLDE POUR DES RAISONS FAMILIALES, DE MALADIE OU D'ACCIDENT
Les congés sans solde pour des raisons familiales (le petit qui est malade,
un parent âgé qui doit être conduit à l'hôpital, etc.) passent de cinq
à dix jours par année. Nouveauté : si un proche du travailleur souffre
d'une maladie ou des suites d'un accident grave, la Loi permet un congé
sans solde pouvant atteindre 12 semaines, et jusqu'à 104 semaines dans
le cas d'un enfant mineur atteint d'une maladie «potentiellement
mortelle», avec garantie de la réintégration du salarié à son poste
habituel.
Pour ce qui est des absences dues à la maladie ou à un accident, la LNT
interdisait à l'employeur de congédier ou de déplacer un salarié qui s'était
absenté pendant moins de 17 semaines sur une période d'un an. Cette période
est passée à 26 semaines.
Aussi, le gouvernement harmonise la LNT avec le régime fédéral d'assurance-emploi
en prévoyant des congés parentaux d'une durée similaire — il sera
désormais possible de se prévaloir d'un congé parental d'un an tout en
recevant des prestations de chômage. Le salarié a désormais le droit de
réintégrer son poste habituel après le congé parental d'un an, avec les
mêmes salaire, avantages sociaux, régimes d'assurances et de retraite
(avant la réforme, le patron pouvait réaffecter le salarié à un poste
comparable à celui qu'il avait avant de partir en congé).
TRAVAILLEURS À POURBOIRE, AU RENDEMENT, À COMMISSION, À LA PIÈCE
La réforme précise que les travailleurs à pourboire ont droit au salaire
minimum applicable (6,55 $) et que les pourboires appartiennent au
salarié qui a rendu le service — ce qui n'est pas toujours respecté.
Les salariés qui le désirent pourront se prévaloir d'une convention de
partage des pourboires au lieu de l'habituel partage informel entre collègues,
qui peut être inéquitable. «L'employeur ne peut unilatéralement
décider de partager les pourboires entre les salariés», précise
la nouvelle loi.
Elle interdit aussi qu'un salarié soit obligé par son patron de payer
les frais reliés à l'utilisation d'une carte de crédit et attribuables
à ses pourboires (quand ses clients paient par carte de crédit y compris
pour laisser le pourboire), une pratique régulière dans le commerce de
détail.
Quant aux travailleurs rémunérés au rendement, à la commission ou à la
pièce, leur salaire doit être au moins équivalent au salaire minimum.
La période de service continu qu'un salarié doit cumuler chez un même
employeur afin d'obtenir le droit de contester son congédiement est réduite
de trois à deux ans.
JOURS FÉRIÉS
La LNT prévoyait sept jours fériés et chômés par an, mais le salarié n'y
avait droit que lorsque le jour férié correspondait à un «jour ouvrable»
(c'est-à-dire du lundi au vendredi) et s'il avait cumulé 60 jours de service
continu pour son employeur. Une mesure inadaptée aux salariés atypiques
(à temps partiel, à durée déterminée, sur appel, etc.) ainsi qu'aux personnes
qui travaillent la fin de semaine. Avec la réforme, le gouvernement abolit
les notions de jour ouvrable et de 60 jours de service continu.
Bref, tout le monde aura droit aux jours fériés payés, selon un calcul
simplifié : l'équivalent d'un vingtième du salaire gagné au cours des
quatre semaines de paie précédant le jour férié (sans tenir compte des
heures supplémentaires). Par exemple, si vous avez gagné en moyenne 200 $
par semaine pendant les quatre semaines précédant le jour férié, vous
aurez droit à 40 $.
CONGÉDIEMENT SANS CAUSE JUSTE ET SUFFISANTE
La période de service continu qu'un salarié doit cumuler chez un même
employeur afin d'obtenir le droit de contester son congédiement est réduite
de trois à deux ans. Une amélioration, certes, mais 41 % des salariés
en 2002 n'avaient pas deux ans de service continu et 25 % n'avaient
pas un an (selon Statistique Canada, en mars 2002).
Les joueurs de la LNT
> Pourcentage de la main-d'ouvre québécoise qui ne bénéficie que de la
protection de la LNT : environ 56 % dans l'ensemble, et près de 72 %
dans le secteur privé, en 2000.
> Nombre d'entreprises dont les employés sont encadrés par la LNT seulement
: 142 700 ou 80 % des employeurs en 2001.
> Nombre de travailleurs au salaire minimum : environ 230 000 au
1er octobre 2002.
> Revenu hebdomadaire moyen, au salaire minimum : 292 $ pour une
semaine de 40 heures (à 7,30 $/heure, depuis le 1er février 2003).
> Revenu hebdomadaire moyen au Québec : 608 $ (octobre 2002).
(Sources : Statistique Canada, Ministère du Travail.)
