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Votre patron fait faillite : quels sont vos droits?

L’entreprise où vous travaillez a fait faillite. En plus de perdre votre emploi du jour au lendemain, vous n’avez pas reçu votre dernière paie. Que faire?

Un recours contre les administrateurs de la compagnie en faillite vous permettra peut-être de récupérer l’argent qui vous est dû. Vous devez d’abord déposer une plainte d’ordre pécuniaire à la Commission des normes du travail (CNT) qui intentera ensuite des actions judiciaires contre les administrateurs de l’entreprise.

Vos droits

Vous pouvez réclamer, entre autres, le salaire, les vacances, les jours fériés et les heures supplémentaires impayés. Appelez l’un des bureaux régionaux de la CNT pour déposer votre plainte. La CNT effectuera une enquête afin d’établir les sommes qui vous sont dues. «Pour bâtir la réclamation, l’employé devra présenter certains documents, comme ses talons de paie précédents et son agenda où sont inscrites ses heures de travail. Dans le cadre de son enquête, la CNT peut aussi demander à l’employeur de fournir d’autres documents, comme son registre de paie par exemple», explique Caroline Gagnon, avocate à la CNT.

Ne tardez pas à déposer votre plainte. Si votre ancien employeur est inscrit en vertu de la Loi canadienne des sociétés par actions, vous devez acheminer au syndic une preuve de réclamation dans les six mois suivant la faillite. Par contre, si votre employeur est enregistré selon la Loi sur les compagnies, vous avez un an. Les avocats de la CNT se chargent ensuite de poursuivre les administrateurs de l’entreprise. Pour savoir en vertu de quelle loi votre ancien employeur est inscrit, consultez le registraire des entreprises du Québec.

Un long processus

Lors d’une faillite d’entreprise, les employés n’ont aucune assurance d’être payés puisqu’ils ne figurent pas en priorité sur la liste des créanciers. «Si vous déposez une plainte pécuniaire, la CNT entreprendra toutefois des recours judiciaires contre les administrateurs de l’entreprise. Vous aurez ainsi plus de chance de recevoir l’argent qui vous est dû», explique Me Gagnon.

Le processus judiciaire est cependant assez long. Cela prend environ un an avant de passer devant les tribunaux. «Il faut ensuite compter plus ou moins trois mois avant qu’un jugement soit rendu», dit Me Gagnon.

Enfin, si le jugement penche en votre faveur, mais que les administrateurs ne veulent toujours pas payer, la CNT entreprendra le processus de saisie de leurs biens. Et s’ils n’en ont pas? Malheureusement, vous ne recevrez pas un sou!

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