À titre d’employée, comment m’assurer que je bénéficie de l’équité salariale?
Le concept de l’équité salariale exige un salaire égal pour un travail équivalent et constitue un droit fondamental prévu à la Charte des droits et libertés de la personne. Il vise, entre autres, à garantir que l’on attribue à des salariés dans des emplois traditionnellement occupés par des femmes, un salaire égal à celui de salariés dans des emplois traditionnellement occupés par des hommes. Même si ces emplois sont différents, ils peuvent être considérés comme équivalents lorsqu’on évalue leurs caractéristiques telles que la scolarité, les compétences, les capacités physiques, les responsabilités, la dextérité, etc.
Depuis 1997, au Québec, la Loi sur l’équité salariale oblige les entreprises qui comptent 10 salariés et plus à entreprendre une démarche d’équité salariale pour s’assurer que les catégories d’emplois à prédominance féminine (composées à 60 % de travailleuses) soient rémunérées à leur juste valeur. Les employeurs sont également tenus d’afficher les résultats de leur démarche dans un endroit visible et facilement accessible aux salariés visés. En principe, les employeurs avaient jusqu’au 21 novembre 2001 pour déterminer si des ajustements salariaux étaient requis dans leur entreprise. Ils doivent avoir terminé au plus tard le 21 novembre 2005 le versement de ces ajustements. Votre employeur aurait donc dû faire cet exercice. S’il est arrivé à la conclusion qu’il y avait des iniquités salariales, il aurait dû faire les ajustements nécessaires ou devrait être en train de suivre un processus pour corriger ces écarts.
Si vous êtes syndiquée, renseignez-vous auprès de votre syndicat. Les organisations syndicales devraient avoir été impliquées dans les démarches pour réaliser l’équité salariale dans les entreprises et être bien informées sur le sujet. Si vous n’êtes pas syndiquée, vous pouvez vous adresser à la Commission de l’équité salariale au 1 888 528-8765 (www.ces.gouv.qc.ca) pour tenter d’obtenir de l’information sur les démarches que vous pouvez entreprendre pour déposer une plainte qui pourrait mener à une enquête en vue de faire respecter votre droit à l’équité salariale.
Les entreprises comptant moins de 10 employés ne sont pas assujetties à la Loi sur l’équité salariale. Elles doivent cependant respecter l’équité salariale, comme le prévoit l’article 19 de la Charte des droits et libertés de la personne, mais c’est tout de même la Commission de l’équité salariale qui peut vous aider. Les institutions de juridiction fédérale comme la fonction publique fédérale et les banques ne sont pas soumises à la législation québécoise, mais à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
