Quel est le cadre légal qu’un employeur doit respecter lors d’une entrevue d’embauche? Quel type de questions est-il illégal de poser, des questions qui pourraient, par exemple, être discriminatoires? Où puis-je trouver de l’information sur le sujet?
Lors d’une entrevue d’embauche, les employeurs québécois doivent se conformer aux dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne.
Celle-ci interdit de discriminer une personne en se fondant sur sa race, la couleur de sa peau, son sexe, son état de grossesse (on ne peut discriminer une femme parce qu’elle est enceinte), son orientation sexuelle, son état civil, son âge, sa religion, ses convictions politiques, sa langue (accent), son origine ethnique, sa condition sociale ou son handicap (malformation physique, utilisation d’un fauteuil roulant, d’un chien guide, d’une prothèse, etc.).
Ainsi, toute question susceptible d’amener un employeur à vous discriminer sur la base de ces motifs pourrait être jugée illégale.
Des questions comme «Quelle est votre orientation sexuelle?», «Pratiquez-vous une religion?», «Êtes-vous marié?», «Avez-vous des enfants ou comptez-vous en avoir?» sont inadmissibles en entrevue parce qu’elles ne sont normalement pas liées à l’emploi et aux tâches que vous aurez à effectuer.
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L’employeur peut, dans certains cas, s’avancer un peu sur le terrain de votre vie privée, en demandant par exemple si vous avez une voiture et si vous pouvez vous absenter de la maison certains soirs si l’emploi exige des déplacements fréquents et prolongés. En fait, la demande d’information sur certaines de vos caractéristiques personnelles peut ne pas être discriminatoire dans le cadre d’une entrevue d’embauche si elle constitue une qualité ou une aptitude objectivement requise par l’emploi.
En entrevue, si vous avez l’impression qu’on vous pose une question discriminatoire, vous pouvez refuser d’y répondre sans mettre en péril vos chances d’obtenir l’emploi. Mais vous pouvez faire encore mieux en demandant pourquoi on vous pose cette question.
En règle générale, un employeur ne s’offusquera pas d’une telle interrogation. Il peut réaliser qu’il a fait une erreur et que cette question est déplacée ou, au contraire, il peut justifier sa demande en précisant que cette question n’est pas tendancieuse et qu’elle vise à vérifier si vous possédez telle ou telle compétence. Si vous estimez toutefois avoir fait l’objet de discrimination, vous pouvez adresser une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, qui fera enquête.
Il existe un cas plus particulier, qui est la demande d’information sur votre passé criminel. Ce dernier ne figure pas dans la liste des motifs de discrimination interdits par la Charte. Il est donc légal pour un employeur de vous demander si vous possédez un casier judiciaire. Par contre, la Charte prévoit qu’on ne peut pas refuser d’embaucher quelqu’un ou de le maintenir à notre service si l’acte criminel commis n’a aucun lien avec l’emploi.
Concrètement, lors d’une entrevue pour un poste de caissier dans une Caisse populaire, il est possible de demander à un candidat s’il a déjà été condamné pour vol ou pour fraude. Devant une réponse affirmative, l’employeur serait en droit de refuser le candidat. Toutefois, pour un poste de manoeuvre dans une chaîne de montage, l’employeur ne pourrait refuser d’engager le candidat sur la base de son casier judiciaire en lien avec un vol ou une fraude.
Les seules organisations qui échappent à l’application de la Charte des droits et libertés de la personne sont les institutions de juridiction fédérale comme la fonction publique fédérale, les banques, les entreprises de télécommunications, les services de transport aérien, ferroviaire ou maritime. Dans ces cas, c’est la Loi canadienne sur les droits de la personne qui s’applique et c’est la Commission canadienne des droits de la personne qui peut intervenir.
Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur vos droits et libertés et sur les motifs de discrimination en consultant les sites internet de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et de la Commission canadienne des droits de la personne.
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