Refonte des normes du travail : 6 choses qui changeront la vie des travailleurs

La réforme de la Loi sur les normes du travail entre progressivement en vigueur, avec des changements effectifs depuis le 12 juin 2018 et d’autres qui le seront le 1er janvier 2019. Quels impacts aura cette refonte sur la vie des travailleurs? En voici six.

« L’objectif de ce projet de loi était d’améliorer la qualité de vie des travailleurs, explique Janie-Pier Joyal-Villiard, CRIA, avocate chez Monette Barakett. Alors, la majorité des changements ont été faits en ce sens, que l’on pense à l’octroi d’une semaine de vacances additionnelle ou aux plus longs congés pour diverses absences (maladie, violence sexuelle, etc.). »

L’avocate n’y voit toutefois pas une « refonte en profondeur », mais plutôt des « ajustements ». « Il faut relativiser ces modifications, car plusieurs employeurs sont plus généreux que les normes minimales. La modification de la Loi n’aura donc aucun impact pour certains travailleurs, puisqu’ils bénéficiaient déjà de telles conditions de travail. »

L’avocate retient toutefois 6 points principaux auxquels les travailleurs voudront porter attention au cours des mois à venir.

1- Plus de vacances

Désormais, il ne faut plus que 3 ans d’ancienneté pour avoir droit à 3 semaines de vacances payées. « Avant, l’employé devait cumuler 5 ans de services continus, précise Mme Joyal-Villiard. On pouvait cependant demander une 3e semaine sans solde. Ceux qui prenaient cette semaine de vacances sans solde y trouveront donc un gain financier. » Ce changement entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2019.

2- Plus de jours d’absence et de congé

Tout d’abord, il faut savoir que, depuis le 12 juin dernier, la notion de « parent » a été élargie pour y inclure aussi les proches aidants. Des congés payés s’ajouteront par la suite, à partir du 1er janvier 2019 : deux jours de congé pour motif familial — incluant les proches aidants, deux jours en cas de décès d’un proche et deux jours en cas de violence conjugale ou sexuelle.

En attendant, les travailleurs peuvent compter sur de nouveaux congés « sans solde » qui viennent bonifier chacun de ces types de congés ou d’absences. À titre d’exemple, un proche aidant peut s’absenter jusqu’à 16 semaines pour prendre soin d’un membre de sa famille, et jusqu’à 36 semaines si cette personne est mineure.

3- L’obligation pour l’employeur d’avoir une politique contre le harcèlement

« On est à l’ère du #MeToo, rappelle Janie-Pier Joyal-Villiard. Évidemment, la vague a guidé le législateur dans sa rédaction. On a voulu travailler avec la problématique du harcèlement en milieu de travail. » Depuis le 12 juin 2018, les « gestes à caractère sexuel » sont donc inclus dans la définition du harcèlement au travail. « Il s’agit de la codification d’une jurisprudence déjà bien établie », précise l’avocate. Et à partir du 1er janvier 2019, toutes les entreprises devront se doter d’une politique contre le harcèlement.

4- L’étalement des heures de travail

Les employeurs bénéficient d’une nouvelle souplesse dans la gestion des horaires de travail. Depuis le 12 juin 2018, ils ne sont plus tenus d’obtenir l’autorisation de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) pour étendre les heures de travail sur une période autre qu’hebdomadaire. Une simple entente peut être conclue avec les travailleurs concernés, mais certaines conditions doivent être respectées, comme l’étalement sur une période maximale de 4 semaines. Il s’agit d’un ajustement qui permettra surtout aux employeurs de mieux gérer les heures supplémentaires.

5- La fin des disparités de traitement

« Désormais, il ne peut plus y avoir de disparités de traitement liées au statut d’emploi du travailleur, dit Janie-Pier Joyal-Villiard. En effet, un employeur ne peut octroyer un salaire moindre à un salarié pour le seul motif qu’il effectue moins d’heures que d’autres salariés. »

Tout comme il ne peut plus y avoir de discrimination en fonction de la date d’embauche en ce qui concerne les régimes de retraite et les avantages sociaux. « Il y a un droit acquis pour les ententes conclues avant le 12 juin 2018, précise l’avocate, mais il s’applique seulement pour les avantages sociaux et les régimes de retraite. »

6- Des protections pour les travailleurs étrangers

« Il y a tout un pan de la refonte qui vise à accorder plus de protection aux travailleurs étrangers », note Janie-Pier Joyal-Villiard. Les agences de placement qui embauchent ces travailleurs sont particulièrement touchées. Elles devront désormais détenir un permis de la CNESST, et celles qui ne s’y conforment pas seront passibles d’une amende. « La CNESST aura la possibilité de déposer des recours aux noms des travailleurs étrangers. »

Les employeurs sont-ils prêts à implémenter tous ces changements?

« À l’heure actuelle, non, répond Janie-Pier Joyal-Villiard. Ils sont au courant, ils se préparent tranquillement, mais il y a encore des zones grises sur la manière d’appliquer la Loi. Les entreprises devront aller chercher des ressources auprès d’experts pour bien comprendre toutes les implications juridiques de la refonte. »

Par Phillipe Jean Poirier –  37e AVENUE

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