La réforme de la Loi sur les normes du travail entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Certains changements sont déja effectifs depuis le 12 juin 2018. Quels impacts aura cette refonte sur la vie des travailleurs? En voici six.
« L’objectif de ce projet de loi était d’améliorer la qualité de vie des travailleurs, explique Janie-Pier Joyal-Villiard, CRIA, avocate chez Monette Barakett. Alors, la majorité des changements ont été faits en ce sens, que l’on pense à l’octroi d’une semaine de vacances additionnelle ou aux plus longs congés pour diverses absences (maladie, violence sexuelle, etc.). »
L’avocate n’y voit toutefois pas une « refonte en profondeur », mais plutôt des « ajustements ». « Il faut relativiser ces modifications, car plusieurs employeurs sont plus généreux que les normes minimales. La modification de la Loi n’aura donc aucun impact pour certains travailleurs, puisqu’ils bénéficiaient déjà de telles conditions de travail. »
L’avocate retient toutefois 6 points principaux auxquels les travailleurs voudront porter attention au cours des mois à venir.
1- Plus de vacances
Désormais, il ne faut plus que 3 ans d’ancienneté pour avoir droit à 3 semaines de vacances payées. « Avant, l’employé devait cumuler 5 ans de services continus, précise Mme Joyal-Villiard. On pouvait cependant demander une 3e semaine sans solde. Ceux qui prenaient cette semaine de vacances sans solde y trouveront donc un gain financier. » Ce changement entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2019.
2- Plus de jours d’absence et de congé
Tout d’abord, il faut savoir que, depuis le 12 juin dernier, la notion de « parent » a été élargie pour y inclure aussi les proches aidants. Des congés payés s’ajouteront par la suite, à partir du 1er janvier 2019 : deux jours de congé pour motif familial — incluant les proches aidants, deux jours en cas de décès d’un proche et deux jours en cas de violence conjugale ou sexuelle.
En attendant, les travailleurs peuvent compter sur de nouveaux congés « sans solde » qui viennent bonifier chacun de ces types de congés ou d’absences. À titre d’exemple, un proche aidant peut s’absenter jusqu’à 16 semaines pour prendre soin d’un membre de sa famille, et jusqu’à 36 semaines si cette personne est mineure.
3- L’obligation pour l’employeur d’avoir une politique contre le harcèlement
« On est à l’ère du #MeToo, rappelle Janie-Pier Joyal-Villiard. Évidemment, la vague a guidé le législateur dans sa rédaction. On a voulu travailler avec la problématique du harcèlement en milieu de travail. » Depuis le 12 juin 2018, les « gestes à caractère sexuel » sont donc inclus dans la définition du harcèlement au travail. « Il s’agit de la codification d’une jurisprudence déjà bien établie », précise l’avocate. Et à partir du 1er janvier 2019, toutes les entreprises devront se doter d’une politique contre le harcèlement.
4- L’étalement des heures de travail
Les employeurs bénéficient d’une nouvelle souplesse dans la gestion des horaires de travail. Depuis le 12 juin 2018, ils ne sont plus tenus d’obtenir l’autorisation de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) pour étendre les heures de travail sur une période autre qu’hebdomadaire. Une simple entente peut être conclue avec les travailleurs concernés, mais certaines conditions doivent être respectées, comme l’étalement sur une période maximale de 4 semaines. Il s’agit d’un ajustement qui permettra surtout aux employeurs de mieux gérer les heures supplémentaires.
5- La fin des disparités de traitement
« Désormais, il ne peut plus y avoir de disparités de traitement liées au statut d’emploi du travailleur, dit Janie-Pier Joyal-Villiard. En effet, un employeur ne peut octroyer un salaire moindre à un salarié pour le seul motif qu’il effectue moins d’heures que d’autres salariés. »
Tout comme il ne peut plus y avoir de discrimination en fonction de la date d’embauche en ce qui concerne les régimes de retraite et les avantages sociaux. « Il y a un droit acquis pour les ententes conclues avant le 12 juin 2018, précise l’avocate, mais il s’applique seulement pour les avantages sociaux et les régimes de retraite. »
6- Des protections pour les travailleurs étrangers
« Il y a tout un pan de la refonte qui vise à accorder plus de protection aux travailleurs étrangers », note Janie-Pier Joyal-Villiard. Les agences de placement qui embauchent ces travailleurs sont particulièrement touchées. Elles devront désormais détenir un permis de la CNESST, et celles qui ne s’y conforment pas seront passibles d’une amende. « La CNESST aura la possibilité de déposer des recours aux noms des travailleurs étrangers. »
Les employeurs sont-ils prêts à implémenter tous ces changements?
« À l’heure actuelle, non, répond Janie-Pier Joyal-Villiard. Ils sont au courant, ils se préparent tranquillement, mais il y a encore des zones grises sur la manière d’appliquer la Loi. Les entreprises devront aller chercher des ressources auprès d’experts pour bien comprendre toutes les implications juridiques de la refonte. »
Par Phillipe Jean Poirier – 37e AVENUE
10 Commentaires
Line P
9 janvier 2019 15:40Pour ce qui est de la politique sur le harcelement. Question ? Est-ce que les entreprises sous juridiction fédérale doivent obligatoirement avoir ce programme au sein de leur entreprise?
Bonne fin de journée!
Marie Jobboom
10 janvier 2019 13:23Bonjour Line
c’est une très bonne question.
Nous allons nous renseigner et revenir vers vous. C’est d’ailleurs un sujet que nous allons bientôt aborder dans un nouvel article.
Bonne journée
Adelson Marlène
2 avril 2019 22:45Bonjour
Je travaille depuis presque 20 ans pour mon employeur, a combien de semaines de vacances j’ai droit? Mon employeur veut me mettre a 3 jours par semaine, comment cela peut affecter mes vacances? Si je pars a la retraite, ai-je droit a une indemnité de départ. Merci
Marlène
Solange dufresne
28 mai 2020 09:18Bonjour , j’ai dû me rendre à l’hôpital D’urgence pour maladie. Mon médecin M’a mis en arrêt de travail pour deux jour. Est-ce que mon employeur doit me payer mes deux jours d’arrêt ?? Merci
Marie Jobboom
28 mai 2020 09:49bonjour
voici ce qu’indiquent les normes du travail :
Les 2 premières journées d’absence d’une personne salariée qui doit s’absenter du travail pour l’un ou l’autre des motifs suivants sont rémunérées :
– nécessité de remplir des obligations familiales liées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint ou sa conjointe, ou à titre de proche aidant auprès d’un parent ou d’une autre personne dont l’état de santé le nécessite
– en cas de maladie
– pour son don d’organes ou de tissus
– à la suite d’un accident, de violence conjugale, de violence à caractère sexuel ou d’un acte criminel
Je vous invite à visiter leur section à ce sujet pour plus de détails : https://www.cnt.gouv.qc.ca/conges-et-absences/maladie-don-dorganes-ou-de-tissus-accident-violence-conjugale-violence-a-caractere-sexuel/index.html
Bonne journée
Linda Lamothe
4 mars 2021 18:56Je travaille depuis 14 ans pour la même entreprise et j’ai un autre poste pour la même entreprise je me demande si je garde mes avantages sociaux comme mes 4 semaines de vacances 8%
Annick Lapointe
3 mai 2021 13:25Bonjour je travail pour ma compagnie depuis 11ans jai droit a semaine de vacance et jen ai prit seulement 2 doivent-il me payer les 2autres avant le 30avril?
Marie Jobboom
4 mai 2021 08:21bonjour,
Nous vous invitons à consulter la page suivante pour en savoir plus : https://educaloi.qc.ca/capsules/les-vacances-annuelles
Bonne journée !
Marie I Jobboom
Eric Leboeuf
31 août 2021 17:48Mon employeur depuis ans avait octroyé une prime d’ancienneté sous forme d’augmentation salarial a certain employés don je fesait parti , et cette année il a décidé d’enlever tout ça …. Est ce qu’il en a le droit ?
Marie Jobboom
1 septembre 2021 06:45Bonjour Éric
a priori si cette prime n’était pas indiquée dans votre contrat de travail, l’employeur peut se réserver le droit de la verser ou non.
Mais s’agissant d’un cas particulier, nous vous invitons à contacter la CNESST afin de leur soumettre votre cas : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr
Je reste à votre disposition
Bonne journée
Marie I Jobboom
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