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Ce que dit la loi

La Loi sur les normes du travail stipule, à l’article 82, qu’un employeur doit donner un préavis à la personne qu’il s’apprête à congédier. Cet avis est d’une semaine pour une personne ayant entre trois mois et une année de service, de deux semaines après un an, de quatre semaines après cinq ans, et de huit semaines pour une personne qui est au service d’une entreprise depuis plus de dix ans. L’employeur peut exiger de l’employé qu’il reste au travail pour la durée du préavis. Sinon, il doit offrir une indemnité monétaire équivalente.

En outre, la notion de délai de congé raisonnable prévue à l’article 2091 du Code civil permet d’obtenir une indemnité plus importante. Toute personne peut réclamer ce délai raisonnable devant un tribunal civil. Les personnes ayant cumulé plus de deux ans de service continu peuvent contester un renvoi injuste devant la Commission des relations du travail. Habituellement, un jugement favorable de celle-ci inclut aussi une indemnité de cessation d’emploi. (P. B.)


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