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[Carrière]
 Les enquêtes de crédit avant embauche
Légal ou pas?
par Marie-Eve Cousineau
«Une politique d'entreprise qui exigerait une enquête de crédit sur tous ses candidats de façon systématique pourrait être contestée avec succès, dit Me Rhéaume Perreault, spécialiste du droit de l'emploi au bureau d'avocats Heenan Blaikie. Il
doit y avoir un lien rationnel entre cette demande et le poste.»
En effet, le dossier de crédit constitue un renseignement personnel, selon la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Pour y avoir accès, l'employeur doit demander au candidat de signer un formulaire de consentement. Mais cette autorisation ne rend pas la démarche de l'employeur légale pour autant, et ce n'est qu'en cas de plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAIQ) qu'il y a investigation. L'entreprise doit alors pouvoir démontrer à cet organisme qu'une étude de crédit était justifiée pour occuper ce poste, explique une analyste-enquêteuse de la CAIQ, Caroline Doucet. «Il faut qu'il y ait un lien avec l'emploi», dit-elle.
En décembre 2001, la CAIQ a d'ailleurs donné raison à un chercheur d'emploi qui a vu sa candidature rejetée pour un poste de «débutant en gestion» après avoir refusé de donner son numéro d'assurance sociale et de signer une autorisation d'enquête de crédit. Il s'agit du dernier cas recensé et c'est l'un des seuls, puisque les candidats qui portent plainte se comptent sur les doigts de la main. L'entreprise a justifié sa curiosité par la nature de ses services dans le domaine financier. Un argument rejeté par la CAIQ, qui a jugé l'enquête de crédit non essentielle à l'emploi et demandé à l'employeur de cesser
cette pratique.
Là s'arrête la portée d'un avis de la CAIQ, qui a pour mandat de faire appliquer la Loi sur les renseignements personnels. Ainsi, si un travailleur souhaite poursuivre une entreprise pour dommages et intérêts, il devra le faire devant les tribunaux. Dans ce cas, un avis émis en sa faveur par la CAIQ pourra alors servir à la preuve.
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