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  [Carrière]
Le canapé
propos recueillis par Julie Leduc
Photo : Patrick Deslandes

Des puces vous piquent? Des bêtes noires vous démangent? Débarrassez-vous-en! Faites parvenir vos questions à lecanape@jobboom.com, un nouveau lieu d'échanges entre travailleurs et experts de l'emploi. Rejoignez nos spécialistes sur le canapé!

Ma femme est courtière pour un cabinet de courtage d'assurances depuis six ans. Son employeur force tous les employés (courtiers, réceptionnistes, secrétaires, informaticiens, etc.) à signer un contrat de confidentialité et de non-concurrence qui limite leur possibilité de travailler dans la vente et la distribution d'assurances et de services financiers dans un rayon de 60 km pour une période de 18 mois après cessation d'emploi. Je trouve cela abusif. Est-ce que l'employeur peut faire signer ce document après six ans? Est-ce que ma femme est obligée de signer? Qu'arrive-t-il si elle refuse?

L'avis de Luc Audet, avocat, associé principal au cabinet d'avocats d'affaires Audet & Associés de Montréal (www.DroitDesPME.com)

Je tiens pour acquis qu'avant la venue de ce contrat, Madame était liée à son employeur par un contrat de travail verbal à durée indéterminée qui impliquait qu'à titre d'employée salariée, elle devait loyauté à son employeur. Sauf que rien ne la privait de son droit de concurrencer son employeur après son départ. Les obligations de non-concurrence doivent absolument se faire par écrit. C'est donc ce changement que l'employeur veut amener avec ce nouveau contrat de travail. Il est en droit de le faire s'il a donné un préavis raisonnable à ses employés. Dans ce cas-ci, on pourrait dire qu'il a agi de façon irréprochable s'il les a avisés six mois avant que les obligations de non-concurrence ne s'appliquent. Si Madame ne signe pas le nouveau contrat, elle se retrouvera sans contrat de travail après l'écoulement du préavis et donc sans emploi.

Pour qu'une clause de non-concurrence soit valide, elle doit être limitée en temps et lieu (territoire) selon un genre d'activité, mais il faut aussi que ses restrictions protègent les intérêts légitimes de l'employeur. C'est donc sur l'employeur que repose le fardeau de la preuve. C'est-à-dire que si l'ex-employé triche en ne respectant pas les limites imposées, c'est l'employeur qui entamera les procédures devant tribunaux pour démontrer que sa clause était légitime et donc applicable. On peut comprendre qu'un cabinet de courtage veuille se protéger contre la concurrence éventuelle d'un ancien courtier qui a entretenu une relation privilégiée avec sa clientèle. Sauf que l'imposition d'un délai de 18 mois apparaît démesurée compte tenu que les polices d'assurance que vendent les courtiers sont des contrats annuels, donc dans les faits, les 18 mois correspondent à deux années de police d'assurance. De plus, dans la jurisprudence, on accepte que des délais de 12 mois en moyenne soient imposés à des employés cadres intermédiaires. La restriction de travailler dans un rayon de 60 km semble aussi difficile à justifier puisqu'elle implique que la personne ne pourra pratiquement pas travailler dans le coin où elle réside.

Si Madame a déjà eu l'intention de se lancer à son compte, je lui conseille de le faire maintenant. En ne signant pas ce contrat, rien ne l'empêche de s'installer directement en face de son ex-employeur. Elle peut aussi partir chez un concurrent. Si elle souhaite demeurer au sein de l'entreprise, elle peut essayer de négocier à la baisse les restrictions. Elle pourrait dire à son employeur : Je n'avais jamais pensé vous concurrencer, vous m'en donnez l'idée. Puisque je n'ai rien signé, je n'ai aucune obligation de non-concurrence envers vous, alors je vais travailler demain pour votre concurrent et je vais solliciter toute la clientèle. Cela pourrait forcer l'employeur à revoir ses critères surtout si tous les courtiers se liguent pour lui faire la même menace. Madame pourrait aussi tenter d'obtenir une compensation financière en disant à son patron que la renonciation à certains de ses droits est monnayable et que cela pourrait se faire en échange d'une augmentation de salaire.

En ce qui concerne les autres catégories d'employés - secrétaires, réceptionnistes, informaticiens -, il est farfelu d'imposer des restrictions aussi sévères à des gens qui n'occupent pas un poste stratégique. Je leur conseillerais de signer sans crainte le contrat parce que même s'ils y contreviennent, en toute probabilité, les tribunaux ne donneront pas raison à l'employeur, vu que ces restrictions ne protégeraient pas ses intérêts légitimes.




 
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