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Préavis refusé : l’employeur doit indemniser

Maillet et balance

Après moult renversements, la Cour suprême a finalement tranché : un employeur ne peut renoncer au préavis d’un employé démissionnaire sans indemniser celui-ci.

La Cour suprême du Canada a ainsi infirmé une décision de la Cour d’appel dans le litige opposant l’entreprise Asphalte Desjardins à un de ses employés, Daniel Guay.

Rappelons les faits : en février 2008, Daniel Guay annonçait à son employeur Asphalte Desjardins qu’il démissionnait pour passer chez un concurrent, après 14 ans de service, en donnant un préavis de trois semaines. L’employeur, après avoir tenté en vain de le retenir, a finalement décidé de mettre fin au contrat immédiatement, sans attendre la fin du préavis.

La Cour du Québec avait d’abord condamné Asphalte Desjardins à payer l’équivalent de trois semaines de travail à M. Guay. Or, la cause a été portée en appel, et le jugement a été cassé, la Cour estimant que le préavis est un bénéfice en faveur de l’employeur, qui peut y renoncer sans devoir indemniser l’employé.

Voilà donc que la Cour suprême, plus haute instance judiciaire au pays, infirme à nouveau cette décision et statue que l’employé a effectivement droit à une compensation financière.

La Cour invoque l’article 2091 du Code civil du Québec, qui prévoit que chacune des parties d’un contrat à durée indéterminée peut y mettre fin en donnant à l’autre un délai de congé raisonnable. En refusant le préavis, l’employeur s’est trouvé à mettre fin unilatéralement au contrat, et doit donc verser une indemnité compensatrice équivalente au salaire habituel de l’employé pour la durée de l’avis auquel il avait droit, tel que le prévoit l’article 83 de la Loi sur les normes du travail. En fonction de son ancienneté, M. Guay aurait même pu réclamer quatre semaines d’indemnité, tel que prévu par la Loi pour les employés cumulant cinq à dix ans de service continu.

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