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Les examens médicaux pré-embauche

J’ai été sélectionnée à la suite d’une entrevue pour occuper un poste administratif dans une grande compagnie. On ne m’a pas encore offert l’emploi, mais on m’a soumise à plusieurs exigences. J’ai dû subir un examen médical et passer des tests de dépistage de drogue dans une clinique privée. J’ai dû vider mes poches à l’entrée des toilettes et fournir un échantillon d’urine. Parce que j’ai eu l’honnêteté de dire que je faisais de l’ostéoporose, on me demande maintenant de fournir mon dossier médical. Je trouve ce traitement prématuré puisque je ne suis pas encore assurée d’avoir le poste. Suis-je obligée de me plier à toutes ces demandes?

À la lecture des brefs renseignements que vous donnez, j’estime que ce traitement est prématuré si on ne vous a pas clairement offert l’emploi. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse reconnaît qu’un employeur qui s’est assuré des compétences d’un candidat peut, avant de prendre la décision de l’embaucher, lui demander de subir un examen médical afin de vérifier s’il n’existe pas d’empêchement d’ordre médical à l’exécution des tâches liées à l’emploi. En conséquence, cet examen ne devrait avoir lieu qu’une fois que le candidat reçoit l’offre d’embauche. Cette offre demeure toutefois conditionnelle au résultat de l’examen. Par ailleurs, l’examen médical préalable à l’emploi doit être fait par des médecins et doit se limiter à ce qui peut avoir des effets sur votre futur travail. C’est-à-dire que l’employeur ne peut pas exiger un bilan de santé complet. Le médecin vérifie si vous avez des ennuis médicaux qui pourraient causer des problèmes dans votre travail. Ensuite, il ne remet pas le dossier médical, qui est un document confidentiel, à l’employeur. Il se contente de lui indiquer si oui ou non vous avez les capacités physiques requises pour exécuter les tâches qui vous seront assignées. La Commission estime qu’un employeur qui demanderait au médecin responsable des examens préalables à l’embauche de lui fournir toutes les données médicales disponibles porterait atteinte au droit à la vie privée de son futur employé.

Vous dites qu’on vous demande de fournir votre dossier médical. Pour vous répondre, il faudrait savoir qui vous le réclame. Le service des ressources humaines n’a pas le droit de réclamer ni de consulter votre dossier médical. Si on vous refuse l’emploi parce que vous n’acceptez pas de le fournir, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission, qui évaluera s’il y a matière à faire enquête pour prouver qu’il y a eu discrimination.

En ce qui concerne les tests de dépistage de drogue, la Commission considère qu’ils peuvent porter atteinte aux droits fondamentaux du salarié ou du candidat à l’emploi. Puisqu’un test de dépistage implique le prélèvement d’un échantillon d’haleine, d’urine ou de sang et qu’il peut détecter des activités de consommation survenues en dehors des heures de travail, la Commission soutient qu’il peut porter atteinte au droit à l’intégrité, au droit à la sauvegarde de sa dignité et au droit au respect de sa vie privée. Toutefois, ces droits fondamentaux peuvent, dans certaines circonstances, devoir céder le pas aux droits et obligations de l’employeur dans la gestion de son entreprise. Ce genre de test peut être acceptable lorsque l’employeur démontre que la restriction de ces droits fondamentaux est justifiée par un objectif important, comme celui d’assurer la sécurité du public et de ses salariés. Le recours aux tests de dépistage de drogue se voit particulièrement dans les domaines du transport. La proximité des États-Unis explique que ces tests soient plus couramment utilisés au Canada que dans d’autres pays. En effet, des règlements américains obligent les salariés de compagnies de transport qui empruntent les voies et les routes américaines à subir des tests de dépistage. De plus, la majorité des grandes entreprises américaines ont adopté un programme de dépistage et les sièges sociaux exigent que leurs filiales étrangères suivent cette pratique. Par contre, si vous estimez que les tests de dépistage auxquels vous avez été soumise ont porté atteinte à vos droits fondamentaux et que cette restriction vous apparaît totalement injustifiée, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission.

Vous trouverez plus d’information sur les examens médicaux en emploi, l’utilisation des renseignements médicaux et les tests de dépistage de drogue dans nos publications accessibles dans Internet : www.cdpdj.qc.ca/fr/publications.

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