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Comparution en cour et congé

Puis-je être payé pour les heures de travail manquées en raison d’une comparution en cour dans le cadre d’une démarche de divorce?

La Loi sur les normes du travail ne prévoit pas qu’un employé puisse s’absenter avec salaire pour une comparution en cour pour une affaire de divorce. Cette loi permet à l’employé de s’absenter de son travail sans salaire, jusqu’à dix jours par année, pour des raisons liées, entre autres, à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou celui de son conjoint.

Mais l’interprétation qui semble prévaloir de cette disposition concerne la garde de son enfant au quotidien. Des congés non payés sont accordés, par exemple, quand on ne peut pas emmener son enfant à la garderie parce qu’il est malade. Dans la jurisprudence actuelle, cette disposition ne comprend pas la dispute liée à la garde d’enfant.

Certains employés syndiqués peuvent bénéficier de conditions de travail plus généreuses. Dans ce cas, vérifiez si votre convention collective permet un congé payé pour ce genre de situation.

Il faut aussi savoir que selon les règles générales du contrat de travail du Code civil du Québec, les deux parties à un contrat ont une obligation de bonne foi. Or, un employé qui doit s’absenter dans le cadre de son divorce n’a pas le choix de le faire. La cour ne siège pas les fins de semaine. Les gens qui se présentent devant les tribunaux doivent le faire durant les heures travaillées. L’employeur serait mal vu de refuser ce congé à un employé d’autant plus qu’il n’a pas à lui payer sa journée non travaillée.

Le seul fait de s’absenter du travail pour comparaître dans le cadre d’une démarche de divorce, même si l’employeur n’est pas d’accord, ne pourrait généralement pas constituer un motif de congédiement, sauf dans des cas précis. Par exemple, si un employé imposait unilatéralement son absence sans avertissement, l’employeur pourrait avoir un bon motif de congédiement, surtout si l’employé a des antécédents d’absentéisme ou si son absence a des répercussions sur la sécurité du public, comme s’il est gardien de sécurité.

Dans tous les cas, il faut que l’employé demeure de bonne foi et s’efforce de ne pas nuire à son employeur, par exemple en l’avertissant tôt et en explorant des possibilités comme l’échange de son quart de travail avec un collègue.

Puisque la loi ne prévoit rien, puiser dans sa banque de vacances ou d’heures supplémentaires reste une solution fréquente pour l’employé qui ne veut pas perdre une journée de salaire en se présentant en cour.

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